Dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, le groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, travaille en concertation avec l’administration fiscale (DGFiP).

Note technique du GIP-MDS

Ces travaux approfondis ont conduit à des propositions pour la gestion du PAS en DSN (note du 8 mars 2017, version 19.0, 53 pages). Certaines données déjà présentes dans la DSN pourront être réutilisées. Il est en outre proposé de créer de nouvelles rubriques.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à la note technique du GIP-MDS, dont on signalera qu’elle contient 9 exemples de traitement détaillés sur plus de 25 pages (pp. 25 à 53). (Cliquer sur http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-solution-technique-pas.pdf).

À titre liminaire, on remarque que malgré la lettre du code général des impôts selon lequel le prélèvement à la source sur les salaires prend la forme d’une « retenue à la source », le langage DSN utilise actuellement le terme de « prélèvement à la source », sans doute pour éviter toute confusion avec la retenue à la source effectuée sur les salaires versés à certaines personnes domiciliées hors de France, déjà existante, et par ailleurs retracée en DSN.

Données de paiement du PAS au bloc « Versement organisme de protection sociale » (S21.G00.20)

Les données de paiement à destination de la DGFIP seront à renseigner dans le bloc « Versement Organisme de Protection Sociale » (S21.G00.20). La rubrique S21.G00.20.001 permettra d’identifier la DGFiP. La rubrique « Mode de paiement » (S21.G00.20.010) devra être renseignée soit avec la valeur 05 (prélèvement SEPA), soit avec la valeur 06 (versement réalisé par un autre établissement).

Lorsqu’un paiement est effectué par un établissement tiers, l’établissement redevable devra obligatoirement renseigner sa DSN comme suit :

  • rubrique « Mode de paiement » (S21.G00.20.010) : valeur 06 (versement réalisé par un autre établissement) ;
  • rubrique « Siret payeur » (S21.G00.20.012) : indication du numéro de SIRET de l’établissement payeur (ce dernier doit correspondre obligatoirement à un établissement de la même entreprise) ;
  • rubrique « Montant du versement » (S21.G00.20.005) : montant nul (c’est l’établissement payeur qui renseignera, dans sa DSN, la somme des montants qu’il paye pour l’établissement redevable).

En revanche, lorsqu’un établissement effectue lui-même un paiement, il doit :

  • renseigner la rubrique « Mode de paiement » (S21.G00.20.010) par la valeur 05 ;
  • ne pas renseigner la rubrique « Siret payeur » (S21.G00.20.012) ;
  • renseigner la rubrique « Montant du versement » (S21.G00.20.00) par le montant dont il est redevable.

Bloc « Versement individu » (S21.G00.50)

Au niveau du bloc DSN « Versement individu », plusieurs rubriques déjà présentes seront réutilisées, dont notamment la rubrique « Rémunération nette fiscale » (S21.G00.50.002).

Par ailleurs, les travaux de la DGFiP et du GIP-MDS ont débouché sur la proposition de création de nouvelles rubriques.

La rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle » (S21.G00.50.005) permettrait d’ajouter une donnée à renseigner dans le cas où le déclarant n’est pas en capacité de connaître le caractère imposable du revenu versé au moment où il le verse (exemple des contrats d’apprentissage). La DGFIP fournira la liste des cas concernés qui auront été identifiés (cette liste ne sera pas exhaustive car liée aux évolutions législatives). Dans les cas visés par cette liste à venir, la zone « Rémunération nette fiscale » (S21.G00.50.002) sera à mettre à 0. En cas de présence en paie d’autres éléments rémunérations imposables, il conviendra de renseigner en DSN un autre bloc versement comprenant ceux-ci.

Plusieurs nouvelles rubriques seront destinées aux données relatives au prélèvement à la source :

  • « Taux de prélèvement à la source » (S21.G00.50.006) ;
  • « Type du taux de prélèvement à la source » (S21.G00.50.007) : plusieurs codes seront prévus, sachant que la liste reste à finaliser (la note du 8 mars 2017 propose un code 01 pour identifier un taux transmis par la DGIP, une série de codes pour l’application des barèmes de taux neutre, et un code spécifique pour identifier un indu relatif à un exercice antérieur) ;
  • « Identifiant du taux de prélèvement à la source » (S21.G00.50.008) : cette rubrique ne serait à souscrire que si la rubrique S21.G00.50.007 est renseignée avec le code 01 (taux transmis par la DGFiP) ;
  • « Montant de prélèvement à la source » (S21.G00.50.009).

Bloc « régularisation » (S21.G00.56)

Par ailleurs, un nouveau bloc « Régularisation de prélèvement à la source » (S21.G00.56), composé de 7 rubriques, sera créé.

L’une d’elles (S21.G00.56.002) permettra d’identifier le type d’erreur donnant lieu à régularisation : code 01 (rectification rémunération nette fiscale), code 02 (rectification sur taux), et code 03 pour un cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative (obligatoire en présence d’un changement de taux entre le mois de l’erreur et le mois de régularisation).

Il semble que les régularisations mentionnées ici soient uniquement celles liées à des corrections de calculs des paies des mois précédents.

Elles ne doivent pas être confondues avec les soldes à payer ou remboursements de trop-perçus gérés directement entre la DGFIP et le contribuable salarié, à la suite de la déclaration de revenus que ce dernier effectuera (http://www.dsn-info.fr/documentation/PAS.pdf).

Publics non-salariés déclarés en DSN (structure S89)

Il peut arriver que des revenus de remplacement soient versés à des personnes qui ne sont pas des salariés. En pratique, sont par exemple ici visées des personnes percevant de la part de leur entreprise une allocation de chômage pour les entreprises en auto-assurance chômage, une allocation de cessation anticipée d’activité amiante, une allocation de préretraite suite à rupture du contrat ou autre.

Les données relatives au PAS (taux, type de taux de PAS, montant précompté, etc.) seront donc intégrées au niveau de la structure S89.

Les personnes concernées seront déclarées en DSN au niveau du bloc « Individu non-salarié » (S89.G00.91).

Le bloc « Bases spécifiques Individu non salarié » (S89.G00.92), actuellement nommé AGIRC-ARRCO, sera étendu et complété, pour permettre d’identifier le montant net fiscal des sommes déclarées en vue de l’application du PAS, mais non assujetties aux cotisations AGIRC et ARRCO.

Note du GIP-MDS du 8 mars 2017 « Données et axes structurants en conséquence prévus pour le PAS DSN » ; http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-solution-technique-pas.pdf

Leave a Comment