Un décret publié au Journal officiel du 16 mars 2017 modifie certains points particuliers de la réglementation relative à la tarification des cotisations accidents du travail et maladie professionnelle.

Entreprises en tarification collective

Deux dispositions applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 mettent en place une majoration forfaitaire applicable au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail.

Pour les entreprises en tarification collective dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de l’établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu’au moins un accident du travail (AT) ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues. Autrement dit, il faut au moins un « AT avec arrêt de travail » par an (ex. : pour la tarification 2022, il en faudra au moins un sur chacune des années 2018, 2019 et 2020).

Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux net collectif de l’établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de « chacune » des 3 dernières années connues :

  • au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 et inférieur à 20 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à 3 sur cette période ;
  • au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à 7 sur cette période ;
  • au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à 9 sur cette période.

Ainsi, en Alsace-Moselle, les règles sont adaptées : non seulement il faudra au moins un AT avec arrêt de travail sur chacune des 3 années de références, mais aussi un certain nombre de ces accidents sur la période.

Le montant de ces majorations sera fixé par arrêté.

Seuil d’effectif de la tarification mixte

Le décret réécrit les seuils de tarification mixte. Le changement est « cosmétique » et vise simplement à clarifier la règle. Hors Alsace-Moselle, la tarification mixte vise les entreprises dont l’effectif global est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés (contre « entre 20 et 149 salariés » auparavant).

En Alsace-Moselle, dans le cas général, elle concerne les entreprises dont l’effectif et au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés (contre « entre 50 et 149 salariés » auparavant). Pour les entreprises du BTP, on se réfère à un effectif au moins égal à 50 et inférieur à 300 salariés (contre « entre 50 et 299 salariés » auparavant).

La lecture du décret publiée au Journal officiel du 16 mars laisse à voir un changement bien plus important pour les entreprises d’Alsace-Moselle (hors BTP), mais il s’agit, selon nos informations, d’une erreur qui sera rectifiée prochainement au Journal officiel [21/03/2017 : le décret rectificatif est paru au JO du 18 mars 2017].

Fraction des taux individuels et collectifs modifiée pour les entreprises en tarification mixte

Par ailleurs, le décret modifie la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte (hors Alsace-Moselle).

Cette part individuelle est désormais prise en compte à hauteur non plus de 1 % mais de 10 % dans le calcul du taux notifié. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le but est ici d’augmenter la part de tarification individuelle dans la tarification mixte, de façon à inciter les entreprises à la prévention.

Calcul du taux mixte (hors Alsace-Moselle)
Fraction du taux réel propre à l’établissement Fraction du taux collectif lié à l’activité de l’établissement
[(0,9/130) × (E – 20)] + 0,1 1 – [((0,9/130) × (E – 20)) + 0,1]

Décret 2017-337 du 14 mars 2017, JO du 16

 

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