Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne. L’application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.

Le communiqué de presse de la caisse d’allocations familiales (CAF) précise, le 30 mars 2017, que le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est revalorisé au 1er avril 2017 et passe de 535,17 € à 536,78 € en métropole et dans les Dom (hors Mayotte). Ce nouveau montant s’applique aux allocations dues au titre d’avril 2017 et des mois suivants.

Selon le communiqué de presse, il devrait ensuite passer à 545,48 € au 1er septembre 2017.

www.caf.fr, communiqué de presse du 30 mars 2017

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