Tout syndicat, depuis le 22 août 2008 (date d’entrée en vigueur de la loi portant rénovation de la démocratie sociale), est tenu d’établir la preuve de sa représentativité, et ce, quel que soit le niveau où il entend exercer ses prérogatives (établissement ou entreprise, groupe, branche, national et interprofessionnel.

Le critère de l’audience reste prédominant parmi l’ensemble des critères permettant d’établir la représentativité d’un syndicat. Au niveau national et interprofessionnel, un syndicat doit recueillir au moins 8% des suffrages exprimés.

L’audience au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel est mesurée tous les 4 ans. Elle résulte de l’addition des suffrages recueillis par les syndicats au cours :

  • du scrutin organisé pour les très petites entreprises (TPE) de fin 2016 ;
  • et des élections professionnelles organisées dans les entreprises d’au moins 11 salariés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

La Direction générale du travail (DGT) vient par communiqué de rendre publics les résultats de la nouvelle mesure de l’audience syndicale : CFDT (26,37 %), CGT (24,85 %), FO (15,59 %), CFE-CGC (10,67 %), CFTC (9,49 %).

Ces résultats seront prochainement officialisés par arrêtés ministériels.

Précisons que si le critère de l’audience reste prédominant, le syndicat doit, pour être en mesure de signer des accords collectifs, remplir les autres critères de représentativité (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, influence, effectifs d’adhérents et cotisations).

Communiqué DGT du 31 mars 2017, www.travail-emploi.gouv.fr

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