Indépendamment du mécanisme légal de portabilité, la loi Évin reconnaît un droit individuel au maintien de la couverture « Frais de santé » au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement lorsqu’ils sont privés d’emploi.

L’intéressé doit en faire la demande auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois de la rupture de son contrat de travail ou dans les 6 mois de la fin de la période de maintien des garanties postérieure à la rupture. Le cas échéant, la loi Évin peut donc intervenir en relais de la portabilité légale.

Le contrat individuel proposé par l’organisme assureur est généralement plus onéreux pour l’assuré que s’il était salarié, puisqu’il n’y a pas de part patronale.

En outre, les tarifs peuvent être supérieurs, mais la majoration ne peut pas dépasser 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs, depuis un décret remontant au début des années 90.

Un décret publié au JO du 23 mars 2017, attendu depuis la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, fait évoluer ces conditions tarifaires. Celles-ci seront applicables aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.

À compter de cette date, un plafonnement progressif des tarifs, sera applicable comme suit :

  • pour la première année faisant suite à la sortie du contrat d’assurance collectif, les tarifs ne pourront pas être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  • pour la deuxième année, ces tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  • pour la troisième année qui suit la sortie du contrat d’assurance collectif, ces tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Décret 2017-372 du 21 mars 2017, JO du 23

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