La loi Travail a créé un dispositif d’emploi accompagné, qui permet à certaines personnes handicapées de travailler en milieu dit « ordinaire ».

Applicable depuis le 1er janvier 2017, ce dispositif est mis en œuvre par une personne morale gestionnaire, qui organise le soutien à l’insertion professionnelle et l’accompagnement médico-social du travailleur handicapé, ainsi que l’accompagnement de son employeur. Cette personne morale gestionnaire peut être un établissement ou un service :

  • d’aide par le travail ;
  • de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;
  • d’accueil de personnes handicapées et qui apporte notamment à ces personnes une aide à l’insertion sociale ou leur assure un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

Il peut aussi s’agir d’un organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné ci-dessus. Un décret du 3 avril 2017 complète cette dernière catégorie et précise qu’elle englobe notamment :

  • les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l’aide social à l’enfance ;
  • les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation.

Rappelons que, dans tous les cas, pour pouvoir mettre en œuvre le dispositif d’emploi accompagné, ces établissements et services médico-sociaux doivent en outre avoir conclu une convention de gestion avec Pôle Emploi, un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou une mission locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Ce même décret durcit par ailleurs le cahier des charges que doit respecter l’organisme gestionnaire.

Initialement, ce cahier des charges devait comporter, au titre de l’accompagnement médico-social de la personne handicapée, au moins un module, parmi les quatre proposés par la réglementation : évaluation de la situation du travailleur handicapé, détermination du projet professionnel et aide à sa réalisation, assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi ou accompagnement dans l’emploi.

À compter du 6 avril 2017, il n’y aura plus de choix à faire : le cahier des charges comportera obligatoirement ces quatre modules.

Décret 2017-473 du 3 avril 2017, JO du 5

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