La dernière séance de négociation sur l’assurance chômage a débouché dans la soirée du 28 mars 2017 sur un protocole d’accord ouvert à la signature des partenaires sociaux.

Sur le plan des cotisations, le texte prévoit la création d’une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % à la charge des employeurs, due sur l’ensemble des contrats de travail. Elle aura la même assiette que les contributions générales d’assurance chômage (salaire brut dans la limite de 4 plafonds).

La contribution sera mise en place pour la durée du protocole d’accord et pour une dure maximale de 36 mois. Chaque année, un comité de pilotage de l’assurance chômage pourra décider de la supprimer.

On notera que dans son communiqué de presse relative au protocole d’accord, le MEDEF indique que cette contribution sera « intégralement compensée » par une baisse de la cotisation AGS, « pour que l’impact soit neutre pour les entreprises ».

Parallèlement, le texte prévoit l’abrogation du mécanisme de contribution majorée applicable depuis le 1er juillet 2013 aux CDD pour accroissement d’activité et aux CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Cette suppression est organisée en deux temps :

  • pour les CDD d’usage, au terme d’un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur du protocole d’accord, sauf décision contraire du comité de pilotage ;
  • pour les autres contrats, dès l’entrée en vigueur du protocole d’accord pour les autres contrats.

Le délai de 18 mois prévu pour les CDD d’usage s’explique par le fait que le protocole prévoit que dans les secteurs les plus touchés par les CDD très courts, les partenaires sociaux doivent ouvrir des négociations sur le sujet et de définir des mesures de régulation du recours aux CDD d’usage « en tant que de besoin ».

L’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI sera également supprimée à compter de l’entrée en vigueur du protocole d’accord.

Le protocole d’accord est prévu pour application pour une durée de 36 mois à compter du 1er septembre 2017. Pour certaines mesures (sans viser spécifiquement celles relatives aux cotisations), l’accord réserve à la convention d’assurance chômage la possibilité de décaler l’entrée en vigueur, au plus tard au 1er décembre 2017.

Une fois signé, ce protocole d’accord servira de base juridique à la rédaction de la nouvelle convention d’assurance chômage, et aux textes nécessaires à son application (règlement général, annexes, accords d’application). Ces textes feront, ensuite, l’objet d’une procédure d’agrément auprès des autorités publiques.

Protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage ;

http://www.unedic.org/sites/default/files/protocole_accord_assurance_chomage_du_28_mars_2017.pdf

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