Un employeur peut-il se voir notifier un redressement URSSAF résultant de la réintégration dans l’assiette des cotisations du montant des amendes infligées à son salarié pour contravention au code de la route ?

Oui, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2017. Elle a fondé sa décision sur le principe, bien connu en matière de sécurité sociale, selon lequel toutes les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie du travail, notamment les avantages en nature ou en argent, entrent dans l’assiette des cotisations. Et, pour la Cour de cassation, la prise en charge, par l’employeur, desdites amendes constitue bel et bien un tel avantage.

Pourtant, les juges de la cour d’appel de Bourges, eux, avaient décidé le contraire.

Ils avaient relevé que le code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des amendes relatives aux infractions commises à la réglementation. Pour eux, l’employeur, en prenant en charge les amendes infligées au salarié aux commandes du véhicule de la société ou d’un véhicule de location, n’avait fait qu’appliquer les dispositions dudit code. Du coup, une telle prise en charge ne pouvait pas, selon les juges du fond, être assimilée à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations. À cet égard, précisaient-ils, il importait peu que l’employeur puisse renseigner l’identité de l’auteur véritable de l’infraction pour s’exonérer du principe de sa responsabilité pécuniaire.

La Cour de cassation n’ayant pas été de l’avis des premiers juges, l’affaire sera rejugée par la cour d’appel d’Orléans.

Cass. civ., 2e ch., 9 mars 2017, n° 15-27538 FPBI

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