Dans une circulaire du 21 janvier 2017, la CNAV dresse le bilan des effets de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2017 sur les taux et assiettes de cotisations. Pour rappel, ce plafond est fixé à 3 269 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 (arrêté du 5 décembre 2016, JO du 13).

La circulaire rappelle l’incidence de ce relèvement notamment sur les assiettes forfaitaires:

-des formateurs occasionnels ;

-des vendeurs à domicile ;

-du personnel des hôtels, cafés, restaurants (HCR) rémunéré au pourboire.

Circ. CNAV 2017-7 du 21 février 2017 ;

http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_07_21022017.pdf

Tarification de la cotisation accidents du travail : le taux «  bureaux » recentré sur les petites structures, la LRAR cède du terrain

Un arrêté publié au Journal officiel du 1er mars 2017 modifie deux points particuliers de la réglementation relative à la tarification des cotisations accidents du travail et maladie professionnelle.

Taux bureaux

L’arrêté modifie les conditions de mise en œuvre de la tarification « sièges sociaux et bureaux ».

Les entreprises industrielles et commerciales en tarification collective ou mixte peuvent demander à appliquer la tarification « sièges sociaux et bureaux » pour l’ensemble de leurs salariés occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise. Ces salariés sont alors considérés comme constituant un établissement distinct. Rappelons que cette option peut permettre à l’entreprise de bénéficier pour ces salariés d’un taux AT inférieur à celui applicable au reste du personnel.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements qui, à raison de leur activité, relèvent d’un taux collectif quel que soit leur effectif.

On notera en particulier deux changements par rapport au système antérieur :

-les entreprises en tarification individuelle sont désormais expressément exclues du dispositif (effectif de 150 salariés et plus ; de 300 salariés et plus pour le BTP en Alsace-Moselle) : elles ne peuvent pas demander la constitution d’un établissement distinct au titre de leur personnel administratif pour bénéficier d’un taux « bureaux » ;

-l’abandon du critère de sédentarité au profit des fonctions support de nature administrative (exercées dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise) : rappelons qu’antérieurement, la tarification « bureaux » ne pouvait concerner que des salariés sédentaires ou, dans certaines limites, non sédentaires (la proportion admise de personnel non sédentaire était fixée par arrêté, en nombre ou en pourcentage selon l’effectif du siège social ou du bureau).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes formées après le 2 mars 2017.

Les demandes présentées avant cette date continuent à relever des dispositions antérieures jusqu’au 31 décembre 2019.

Formalités modifiées

Par ailleurs, les CARSAT (CRAMIF en Île-de-France) pourront notifier aux entreprises les taux mixtes ou individuels applicables, l’imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires, l’attribution de ristournes ou leurs décisions sur recours gracieux par tout moyen permettant de conférer date certaine, et plus nécessairement par LRAR. Ceci pourrait permettre, par exemple, une notification du taux AT via la DSN ou par un autre système dématérialisé.

Par ailleurs, les entreprises en tarification individuelle ou mixte qui souhaitent bénéficier d’un taux unique pour l’ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risque  peuvent désormais effectuer leur demande par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

Arrêté du 15 février 2017, JO 1er mars

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