La loi Travail a créé un dispositif d’accompagnement des personnes handicapées qui souhaitent travailler en milieu ordinaire et des modalités spécifiques d’application du compte personnel de formation (CPF) des personnes accueillies dans des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT).

Dispositif d’emploi accompagné

Un décret mettant en œuvre ces mesures est paru au Journal officiel. Ses dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2017.

L’objectif du dispositif d’emploi accompagné est de permettre à certaines personnes handicapées de travailler en milieu dit « ordinaire ». Pour cela, un contrat est conclu entre le travailleur handicapé, l’employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif. Sont éligibles à cet accompagnement :

-les personnes reconnues travailleurs handicapés et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;

-les personnes handicapées accueillis dans un ESAT et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;

-les travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail et ayant des difficultés pour sécuriser durablement leur insertion professionnelle.

Le décret fixe aussi le contenu du cahier des charges de la personne morale gestionnaire du dispositif. Celui-ci doit notamment comprendre :

-une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur pour faciliter l’accès du travailleur à la formation et aux bilans de compétences ;

-la description de la nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des employeurs, ce qui peut inclure l’appui ponctuel du référent emploi dans l’entreprise par exemple pour pallier les difficultés rencontrées dans l’exercice des missions confiées au travailleur handicapé.

Financement du CPF par les ESAT

Pour financer le compte personnel de formation (CPF) des personnes handicapées qu’ils accueillent, les ESAT doivent verser à l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dont il relève une contribution de 0,2 %.

Le décret précise que l’assiette de cette contribution est égale à la somme de la fraction de rémunération garantie à la personne handicapée qui est financée par l’ESAT et de la moitié de l’aide au poste financée par l’État.

Décret 2016-1899 du 27 décembre 2016, JO du 29

 

Contribution AGEFIPH : clarification sur les dépenses déductibles au titre de la négociation d’un accord agréé

Le 1er mars 2017 au plus tard, les employeurs d’au moins 20 salariés devront adresser à l’AGEFIPH la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et, si elles n’ont pas atteint leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, lui verser une contribution financière.

Un certain nombre de dépenses peuvent venir en déduction de la contribution AGEFIPH, dans la limite de 10 % du montant de cette contribution. Parmi ces dépenses déductibles figurent, depuis l’obligation d’emploi 2016, les dépenses occasionnées par les démarches précédant l’ouverture de la négociation en vue de la conclusion d’un premier accord collectif agréé créant un programme d’action annuel ou pluriannuel en faveur des salariés handicapés. Rappelons que le seul fait d’appliquer un tel accord suffit à s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

L’AGEFIPH a précisé que les dépenses déductibles à ce titre s’entendaient des frais occasionnés par le recours à un prestataire extérieur, à des fins de conseil ou pour établir un diagnostic. En revanche, le coût de l’abonnement à un progiciel de gestion des accords spécifiques à l’emploi de travailleurs handicapés n’est pas considéré comme une dépense déductible (document d’aide sur les dépenses déductibles, mis à jour le 25 novembre 2016, disponible sur le site de l’AGEFIPH : https://www.agefiph.fr/).

Ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration de l’année précédant la première année de l’agrément de l’accord. En d’autres termes, si l’accord a été agréé en 2017, les dépenses liées aux démarches précédant l’ouverture des négociations s’imputent sur la contribution due au titre de l’obligation d’emploi 2016.

Qu’advient-il si l’accord est agréé après le 1er mars, donc après que l’entreprise a payé sa contribution ? L’employeur doit alors envoyer une déclaration 2016 rectificative, au format papier, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : DPT Finances DOETH – 192, avenue Aristide Briand – 92226 Bagneux Cedex. L’AGEFIPH remboursera le trop-perçu, après contrôle.

 

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