Après accord en commission mixte paritaire (CMP), le Sénat et l’Assemblée nationale devraient bientôt adopter définitivement le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ce texte prévoit d’ajouter la domiciliation bancaire à la liste des critères de discrimination prohibée.

On notera, au passage, que le projet de loi devrait rétablir l’énumération des cas de discrimination prohibée à l’article L. 1132-1 du code du travail, dont l’identité de genre, alors que depuis le 20 novembre 2016 (loi « Justice du XXIe siècle »), le code du travail procède par renvoi à la loi 2008-496 du 27 mai 2008.

Après adoption définitive du projet de loi, cette mesure entrera en vigueur une fois la loi publiée au Journal officiel, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (texte CMP)

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