Participation : exclusion confirmée du crédit d’impôt recherche dans l’assiette de calcul de la RSP

Obligatoire à partir de 50 salariés, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise permet aux salariés de bénéficier des bonnes performances financières de leur entreprise.
Pour la distribuer, l’employeur doit calculer le montant de sa réserve spéciale de participation (RSP). S’il n’a pas opté pour une formule de calcul dérogatoire, il doit calculer la RSP selon la formule légale suivante : 1/2 (B – 5%C) x (S/VA).

Remarque : l’accord de participation peut retenir une formule de calcul différente, pourvu qu’elle assure aux salariés des droits au moins équivalents à ceux issus de cette formule légale et que le montant en découlant ne dépasse pas un certain plafond.

C représente les capitaux propres (capital, réserve et provisions), S les salaires de l’entreprise tels qu’ils figurent dans la DSN, VA la valeur ajoutée de l’entreprise (correspondant au résultat courant de la liasse fiscale) et B le bénéfice fiscal net.

Le bénéfice fiscal net est le bénéfice tel qu’il est retenu pour le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), minoré de l’impôt (IS ou IR) correspondant.

La question cruciale était de savoir s’il fallait ou non, pour l’IS, déduire les crédits et réductions d’impôts.
Jusqu’en 2013, la doctrine fiscale permettait que les crédits d’impôt soient imputés sur l’IS à retenir pour calculer la RSP (ce qui se traduisait par un bénéfice fiscal plus important et donc une RSP plus élevée). Mais par un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat annule la réglementation fiscale, considérant que l’administration avait fixé des règles nouvelles non prévues par la loi.
En conséquence, l’IS qui doit être retranché au bénéfice fiscal retenu pour le calcul de la RSP est celui calculé au taux de droit commun, non diminué des crédits d’impôt.

Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation s’aligne sur la position prise par le Conseil d’Etat en 2013 : pour elle comme pour le Conseil d’Etat, le crédit d’impôt recherche (CIR) n’entre pas dans le calcul de la RSP.

Remarque : par cet arrêt, la Cour de cassation confirme une position déjà exprimée dans un avis du 14 septembre 2015. Sa décision n’était donc guère surprenante.