DSN : un étalement des démarrages en phase 3 est admis sous conditions

En principe, hors certaines petites entreprises agricoles, la quasi-totalité des entreprises devaient être passées à la DSN phase 3 sur les payes de janvier 2017 à transmettre le 5 ou 15 février selon les cas.

Le GIP-modernisation des déclarations sociales, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la déclaration sociale nominative, a admis, dans une information publiée le 16 janvier 2017 sur le site Internet qu’il consacre à la DSN (http://www.dsn-info.fr), que certains éditeurs de logiciels et certaines entreprises rencontrent des difficultés pour la bascule générale en phase 3 (ceux en phase 2 et ceux qui n’ont pas encore démarré la DSN) dès la paye de janvier.

Une possibilité « d’étalement » des démarrages en phase 3 a donc été mise en place pour trois cas spécifiques, que nous reprenons ci-après.

Entreprises actuellement en phase 2

Consignes de bascule en phase 3. – Si l’entreprise est capable de transmettre la DSN phase 3 très près de l’échéance du 5 ou 15 février mais avec quelques jours de retard, il est recommandé de ne pas transmettre de DSN phase 2 mais de terminer le paramétrage de la DSN phase 3 en suivant la procédure ci-dessous :

-transmission de la DUCS URSSAF aux échéances requises ;

-transmission de la DSN Phase 3 sans les blocs agrégats URSSAF (blocs 22 et 23) et sans paiement URSSAF au bloc 20.

Si l’entreprise est capable de transmettre la DSN phase 3 dans quelques semaines (c’est-à-dire après la date d’échéance du 5 ou 15 février), le prolongement de la DSN phase 2 est admis en production. Il faudra en revanche impérativement transmettre la DSN phase 3 au plus tard le 5 ou 15 avril (paye du mois de mars).

Tolérance en matière de pénalités. – Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculeraient de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paye de janvier mais seulement sur les payes de février ou de mars (février au plus tard pour les entreprises en décalage de paye). Il est souligné que la DSN phase 2 ne sera pas prolongée au-delà.

Attention à la substitution DADS-U. – Les entreprises en phase 2 qui n’auraient pas transmis leur DSN en phase 3 dès la paye de janvier 2017 (échéance DSN du 5 ou 15 février) seront dans l’obligation de produire une DADS-U en janvier 2018. Il en ira de même pour les entreprises en décalage de paye qui n’auront pas transmis de DSN les 5 ou 15 janvier au titre des salaires de décembre 2016 versés en janvier 2017.

En résumé, pour remplacer la DADS-U à produire en janvier 2018, il faudra disposer d’une année 2017 complète en DSN format phase 3. Les entreprises qui seront restées en phase 2 sur les premiers mois de 2017 devront donc nécessairement produire une DADS-U en janvier 2018.

Entreprises n’ayant pas encore démarré la DSN

Étalement des démarrages. – Pour les entreprises non encore entrées en DSN, il est admis que les démarrages peuvent s’opérer entre les payes de janvier (DSN transmises les 5 ou 15 février) et celles de mars (DSN transmises les 5 ou 15 avril).

Il ne sera pas appliqué de pénalités, et dans l’intervalle, les DUCS usuelles (URSSAF, AGIRC-ARRCO, organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.

Si l’entreprise n’est pas en capacité de transmettre la DSN Phase 3 dès la paye de janvier à échéance DSN du 5 ou 15 février, elle doit transmettre la DSN phase 3 soit sur la paye de février à échéance DSN du 5 ou 15 mars, soit sur la paye de mars pour une DSN transmise le 5 ou 15 avril.

Dans l’intervalle, les DUCS usuelles (URSSAF, AGIRC-ARRCO, organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.

DSN de rattrapage pour permettre la substitution à la DADS-U. – Pour que la DADS-U validité 2017 (à souscrire en janvier 2018) soit remplacée, les DSN phase 3 « en retard » relatives aux premiers mois de 2017 devront être effectuées dès le démarrage en DSN.

Tolérance en matière de pénalités. – Il est précisé qu’il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises non encore démarrées en DSN dès lors qu’elles démarreront directement en phase 3 et au plus tard sur la paye de mars (février pour les entreprises en décalage de paye).

Cette absence de pénalités ne vaut pas pour les entreprises concernées par une obligation de bascule en DSN intermédiaire (mai 2015 ou juillet 2016). Celles soumises à l’obligation de mai 2015 ont fait l’objet de pénalités et celles soumises au champ de l’obligation intermédiaire de juillet 2016 seront pénalisées dès l’absence de DSN en janvier.

Entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance)

En cas de difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires santé et prévoyance, soit car les fiches de ces organismes ne sont pas prêtes soit parce qu’elles sont trop instables, le fait de ne pas associer la partie complémentaire sur les premiers mois de l’année 2017 ne constituera pas un motif de pénalité.

Il faudra continuer de transmettre les déclarations auprès de ces organismes selon les modalités antérieures pratiquées. Le remplacement de ces formalités sera assuré une fois les données intégrées dans les DSN Phase 3.

http://www.dsn-info.fr/ rubrique actualités (information du 16 janvier 2017)

DSN et taux AT/MP : les codes risques sont effectifs et peuvent être déclarés pour la DSN des salaires de janvier

Dans une information mise à jour le 23 janvier 2017, le site www.dsn-info.fr revient sur les codes risques AT/MP pour la DSN.

La mise à jour 2017 de la table de ces codes Risques est en effet effective en DSN à partir d’aujourd’hui 26 janvier 2017.

Les employeurs peuvent donc désormais déclarer ces nouveaux codes risques pour leur DSN mensuelle de janvier (échéances des 6 et 15 février). Dans l’intervalle, il est également possible de tester la DSN avec l’outil DSN-Val (version 2017.1.1.3 du 19 janvier 2017), qui comporte la dernière mise à jour des tables nomenclatures.

La mise à disposition anticipée du taux d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) propre à chaque entreprise est ainsi expérimentée en version dématérialisée. En complément de la LRAR classique envoyé par les CARSAT, un courriel a en effet normalement été envoyé le 10 janvier aux déclarants ayant déposé une DSN « réelle » à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2016 et ceci pour tous les SIRETS déclarés par ce déclarant.

Les tiers déclarants qui utilisent la DSN pour leurs clients ont pu ainsi, selon dsn-info.fr, affecter automatiquement dans les logiciels paye les taux AT-MP des entreprises pour lesquelles ils avaient déjà transmis une DSN à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2016 (salaires de novembre).

Rappelons que la modification de taux doit être portée sur les salaires de janvier 2017 déclarés avec la DSN de février 2017.

Le site dsn-info.fr souligne tout de même que ce nouveau service permet certes de prendre connaissance du taux AT-MP en avance du courrier recommandé, mais que ce dernier reste néanmoins l’unique étape officielle de la notification de ce taux.

http///www.dsn-info.fr, information mise à jour le 23 janvier 2017

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