Réforme des dates d’exigibilité des cotisations URSSAF : des tolérances diffusées par Internet, en attendant une éventuelle circulaire

Le site Internet du réseau des URSSAF http://www.urssaf.fr a publié ses premiers commentaires sur la réforme des dates d’exigibilité des cotisations URSSAF issues du décret DSN phase 3, en les agrémentant de tableaux de synthèse dont la substance est reprise à la fin de cette information.

Pour les cas les plus courants (pas de décalage de paye ou « petits » décalages de paye), ces informations confirment les solutions qui pouvaient être déduites de la lecture du décret.

Toutefois, préfigurant sans doute une circulaire à venir de la direction de la sécurité sociale, plusieurs précisions nouvelles sont apportées, en particulier concernant les grands décalages de paye. Certaines de ces interprétations s’écartent de la stricte lettre du décret.

L’information diffusée par le site Internet du réseau des URSSAF ne lève pas toutes les interrogations. La circulaire de la direction de la sécurité sociale qui ne manquera pas d’appuyer la réforme sera donc la bienvenue pour clarifier la réforme et diffuser officiellement aux cotisants les interprétations retenues par l’administration.

Employeurs de 50 salariés et plus décalant la paye au-delà du 10 du mois suivant la période d’emploi

Salaires versés du 11 au 20 du mois suivant la période d’emploi. – Avant le décret du 21 novembre 2016, les employeurs versant les salaires du mois M du 11 au 20 du mois M + 1 devaient s’acquitter de leurs cotisations URSSAF au plus tard le 25 du mois M + 1.

Dans le système issu du décret, la date limite est fixée doivent payer leurs cotisations au 15 du mois M +1.

Mais en 2017, par tolérance, le site Internet du réseau des URSSAF précise qu’ils pourront s’acquitter de leurs cotisations jusqu’au 20 du mois M + 1. Les employeurs concernés sont invités à respecter cette date de paiement au plus tard lors de l’échéance de février 2017 (cotisations afférentes aux salaires de janvier 2017).

Salaires versés du 21 à la fin du mois suivant la période d’emploi : régime transitoire assoupli. – Dans le système issu du décret, les employeurs en grand décalage de paye (i.e salaires du mois M versés du 21 à la fin du mois M + 1) doivent en principe payer leurs cotisations au 15 du mois M + 1 (au lieu du 5 du mois M + 2 avant la réforme). On peut penser que cette réforme vise à dissuader les employeurs de s’inscrire dans ce type de décalage de paye.

Toutefois, le décret a prévu une période transitoire au profit des employeurs qui se trouvaient à la date du 23 novembre 2016 dans ce type de décalage de paye, afin de leur laisser le temps de s’adapter. Ils doivent relever, jusqu’au 31 décembre 2020, d’un calendrier spécifique fixé par arrêté (toujours attendu à l’heure où nous rédigeons ces lignes). Si l’on s’en tient aux informations du site Internet du réseau des URSSAF :

-en 2017, rien ne change pour ces employeurs : les cotisations dues au titre des salaires du mois M versés du 21 à la fin du mois M + 1 doivent être payées au plus tard le 5 du mois M + 2, comme avant la réforme ;

-ce n’est qu’à partir de 2018 qu’ils relèveront du calendrier transitoire prévu par le décret du 21 novembre 2016, une fois l’arrêté publié.

Une clarification serait toutefois la bienvenue sur le point de savoir si ces adaptations de calendrier sont réservées aux seuls employeurs qui se trouvaient dans ce type de décalage de paye à la date du 23 novembre 2016. Les tableaux diffusés par le site Internet du réseau des URSSAF et ci-après repris ne contiennent en effet aucune réserve.

Employeurs mensuels de moins de 50 salariés décalant la paye au-delà du 10 du mois suivant la période d’emploi

Dans le système issu du décret, les employeurs de moins de 50 salariés s’acquittant de leurs cotisations selon une périodicité mensuelle et versant les salaires du mois M du 11 à la fin du mois M + 1 doivent en principe payer leurs cotisations au 15 du mois M + 1 (au lieu du 15 du mois M + 2). Là aussi, la réforme vise sans doute à éviter que les employeurs ne s’inscrivent dans ce type de décalage de paye.

Là encore, le décret prévoit une période transitoire d’adaptation pour les employeurs qui se trouvaient à la date du 23 novembre 2016 dans ce type de décalage de paye. Les intéressés doivent relever, jusqu’au 31 décembre 2020, d’un calendrier spécifique fixé par arrêté. Mais si l’on s’en tient aux informations du site Internet du réseau des URSSAF :

-en 2017, rien ne change pour ces employeurs : les cotisations dues au titre des salaires du mois M versés du 11 à la fin du mois M + 1 doivent être payées au plus tard le 15 du mois M + 2, comme avant la réforme ;

-ce n’est qu’à partir de 2018 qu’ils relèveront du calendrier transitoire prévu par le décret du 21 novembre 2016, une fois l’arrêté publié.

Là encore, il serait souhaitable de clarifier si ces adaptations de calendrier ne concernent que les seuls employeurs qui se trouvaient dans ce type de décalage de paye au 23 novembre 2016. Les tableaux diffusés par le site Internet du réseau des URSSAF et ci-après repris ne contiennent en effet aucune réserve.

Employeurs de plus de 9 à moins de 11 salariés

Avant la réforme, les employeurs de plus de 9 à moins de 11 salariés étaient impérativement soumis à une périodicité mensuelle. Il est précisé qu’elles peuvent opter pour une périodicité trimestrielle en 2017, ce qui ne ressortait pas d’une lecture immédiate du décret.

Aucune indication n’est donnée quant à la date limite d’exercice de cette option, mais dans le système issu du décret, il s’agirait du 31 décembre 2016.

Affiliation à un régime spécial (clercs et employés de notaires)

Les nouvelles dates d’exigibilité issues du décret du 21 novembre 2016 ne sont pas applicables aux employeurs dont les salariés sont également affiliés un régime spécial lorsqu’elles sont postérieures à celles fixées par les décrets applicables à ces régimes pour la déclaration des cotisations dues auprès de ces mêmes régimes.

Le site Internet du réseau des URSSAF précise que cette situation concerne principalement en 2017 la déclaration des cotisations à l’URSSAF (ou CGSS outre-mer) et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) des employeurs dont les salariés sont affiliés à ce régime. La date de transmission de la DSN et de paiement des cotisations à l’URSSAF (ou CGSS) est la même que celle prévue pour la déclaration et le paiement des cotisations à la CRPCEN, soit le 5 M + 1.

Les employeurs sont invités à respecter cette date de paiement au plus tard lors de l’échéance de février 2017 (paye de janvier 2017).

 

 

Tableau de synthèse des dates de paiement des cotisations sociales en 2017 et 2018

Employeurs de 9 salariés au plus *
Paiement des salaires du mois M Exigibilité de la DSN Exigibilité des cotisations et contributions sociales
En 2017 En 2018
Mois M Le 15 du mois M + 1 15 avril / 15 juillet / 15 octobre / 15 janvier (sauf option pour le paiement mensuel) (1) • Le 15 du mois M + 1 (sauf option exercée en 2017 pour exigibilité trimestrielle en 2018)

• Si option pour une exigibilité trimestrielle (2) : 15 avril / 15 juillet / 15 octobre / 15 janvier

Du 1er au 15 M + 1 30 avril / 30 juillet / 30 octobre / 30 janvier (sauf option pour le paiement mensuel) (1)
* Source : www.urssaf.fr

(1) Pour les employeurs optant pour le paiement mensuel, voir ci-dessous « employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés », colonne 2017.

(2) Option à exercer avant le 31.12.2017.

Employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés *
Paiement des salaires du mois M Exigibilité de la DSN Exigibilité des cotisations et contributions sociales

(sauf option exercée pour une exigibilité trimestrielle) (1)

En 2017 En 2018
Mois M Le 15 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1
Du 1er au 10 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1
Du 11 à la fin du mois M + 1 Le 15 du mois M + 2 Calendrier transitoire 2018-2020 (arrêté à paraître)
* Source : www.urssaf.fr

(1) En cas d’option pour une périodicité trimestrielle, voir tableau « Employeurs de 9 salariés au plus ».

 

Employeurs de 11 à moins de 50 salariés *
Paiement des salaires du mois M Exigibilité de la DSN Exigibilité des cotisations et contributions sociales
En 2017 En 2018
Mois M Le 15 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1
Du 1er au10 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1
Du 11 à la fin du mois M + 1 Le 15 du mois M + 2 Calendrier transitoire 2018-2020

(arrêté à paraître)

* Source : www.urssaf.fr
Employeurs de 50 salariés et plus *
Paiement des salaires du mois M Exigibilité de la DSN Exigibilité des cotisations et contributions sociales
En 2017 En 2018
Mois M Le 5 du mois M + 1 Le 5 du mois M + 1 Le 5 du mois M + 1
Du 1er au 10 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1
Du 11 au 20 du mois M + 1 Le 20 du mois M + 1 (par tolérance) Le 15 du mois M + 1
Du 21 à la fin du mois M + 1 Le 5 du mois M + 2 Calendrier transitoire 2018-2020 (arrêté à paraître)
* Source : www.urssaf.fr

http://www.urssaf.fr (information du 13 janvier 2017)

 

Hausse des taux du versement de transport en Île-de-France le 1er avril 2017

Concernant l’Ile-de-France, la loi de finances pour 2017 a relevé les taux maxima autorisés du versement de transport aux niveaux suivants :

-2,95 % (au lieu de 2,85 %) à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;

-2,12 % en Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (au lieu de 1,91 % ou 1,50 % selon les communes) ;

-2,01 % (au lieu de 1,91 %) dans les communes des autres départements d’Île-de-France figurant sur une liste fixée par décret (c. gén. collect. terr. art. R. 2531-6) ;

-1,60 % (au lieu de 1,50 %) dans les autres communes de la région.

Dans ce cadre, c’est au syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) qu’il revient de fixer les taux applicables ainsi que le calendrier de l’augmentation. En la matière, la loi de finances a toutefois prévu une règle dérogatoire permettant de fixer les nouveaux taux applicables en 2017 lors de la séance suivant la publication de la loi de finances au JO, avec prise d’effet le 1er jour du 3e mois suivant la délibération du STIF.

La décision vient d’être arrêtée par le STIF, qui a relevé les taux effectifs pour les porter au niveau des taux maxima dans le cadre d’une délibération adoptée le 11 janvier 2017. Les taux indiqués s’appliqueront donc à compter du 1er avril 2017.

Délibération STIF 2017/2 du 11 janvier 2017 ; http://www.stif.org/IMG/pdf/n002d-vt-2.pdf

 

La CNAV revient sur le relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse au 1er janvier 2017

La CNAV revient dans une circulaire du 7 février 2017 sur le relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse (part patronale et part salariale, sur la rémunération totale) depuis le 1er janvier 2017 et les incidences de cette hausse.

Les taux de cotisations applicables sur la rémunération totale ont en effet augmentés de 0,1 point depuis le 1er janvier 2017. Les cotisations plafonnées sont inchangées. Au total, les cotisations s’établissent selon le tableau ci-après, pour un taux cumulé de charges patronales et salariales de 17,75 %.

Cotisations vieillesse sécurité sociale en 2017
Période Sur brut total Dans la limite du plafond
Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale
Cas général 0,40 % 1,90 % 6,90 % 8,55 %

En outre, la CNAV revient sur les taux de cotisations réduits pour certaines catégories d’assurés. Sans surprise, ces taux abattus sont bien ceux qui avaient déjà été diffusées dans une précédente information.

Taux de cotisations vieillesse/veuvage
Dans la limite du plafond de la sécurité sociale Sur la rémunération totale
Employeur Salarié Employeur Salarié
Artiste du spectacle et mannequin 5,99 % 4,83 % 1,33 % 0,28 %
Acteur de complément
Journaliste 6,84 % 5,52 % 1,52 % 0,40 %
Professions médicales à temps partiel 5,99 % 4,83 % 1,90 % 0,40 %

Circ. CNAV 2017-4 du 7 février 2017

 

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