Le barème des saisies et cessions de rémunération est en principe révisé annuellement en fonction de l’inflation. Or, l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages dont le chef est ouvrier ou employé n’a pas évolué au titre de la période de référence retenue à ce titre. En conséquence, le décret du 30 décembre 2015 reste applicable en 2017.

Rappelons que ni l’application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous le montant du RSA. La valeur reste pour le moment fixée à 535,17 € pour un foyer composé d’une personne seule (267,59 € pour Mayotte).

Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2017 (a)
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (b) Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (b) (c) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable maximale (en cumul)
Jusqu’à 3 730 € Jusqu’à 310,83 € 1/20 15,54 €
Au-delà de 3 730 € et jusqu’à 7 280 € Au-delà de 310,83 € et jusqu’à 606,67 € 1/10 45,12 €
Au-delà de 7 280 € et jusqu’à 10 850 € Au-delà de 606,67 € et jusqu’à 904,17 € 1/5 104,62 €
Au-delà de 10 850 € et jusqu’à 14 410 € Au-delà de 904,17 € et jusqu’à 1 200,83 € 1/4 178,79 €
Au-delà de 14 410 € et jusqu’à 17 970 € Au-delà de 1 200,83 € et jusqu’à 1 497,50 € 1/3 277,68 €
Au-delà de 17 970 € et jusqu’à 21 590 € Au-delà de 1 497,50 € et jusqu’à 1 799,17 € 2/3 478,79 €
Au-delà de 21 590 € Au-delà de 1 799,17 € En totalité 478,79 € + totalité au-delà de 1 799,17 €
(a) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 535,17 € par mois depuis le 1er septembre 2016. En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de ce montant.

(b) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 420 € (soit 118,33 € pour les tranches mensuelles) par personne à la charge du débiteur, sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.

(c) Les tranches mensuelles sont calculées par nos soins, dans la mesure où le décret fixe des tranches annuelles.

 

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