Dernières actualités sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : l’employeur sera-t-il le collecteur ?

La loi de finances pour 2016 a posé les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en vue de son application effective au 1er janvier 2018.

Les modalités de sa mise en place ne sont pas encore définitivement fixées et sont actuellement débattues au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. De fait, le gouvernement a, pour le moment, prévu de « transformer » l’employeur en collecteur d’impôt sur le revenu via les salaires de son personnel.

Compte tenu des problématiques que cela engendrerait pour les employeurs, autant en termes de coût liés à la modification des logiciels de paie et à la gestion des prélèvements, qu’en termes de temps passé par les services RH pour répondre aux questions des salariés, la commission des finances du Sénat vient de proposer une autre solution.

Elle suggère un prélèvement mensualisé et contemporain effectué par l’administration fiscale elle-même au titre des revenus courants, de l’année n, au lieu des revenus de l’année n – 1.

Si ce système était appliqué, l’employeur ne serait donc absolument pas concerné par la collecte de l’impôt sur le revenu. Mais il y a loin de là à ce que le gouvernement opte pour ce mécanisme… puisque cela va directement à l’encontre de la réforme telle qu’il l’envisage.

Le gouvernement n’est d’ailleurs, de son côté, pas resté inactif et a ouvert un portail internet explicatif à destination des contribuables et des collecteurs (ex. : entreprises) : http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

En 6 questions, ce site « gouvernemental » fait le point sur cette réforme du mode de recouvrement, notamment pour les collecteurs ». On y rappelle qu’en l’état actuel, la direction générale des Finances publiques transmettrait au collecteur, par voie dématérialisée, le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source, sauf option du contribuable pour l’application d’un taux neutre. Le collecteur retiendrait sur le revenu le montant correspondant puis devrait reverser le mois suivant l’ensemble des prélèvements effectués au titre d’un mois (ou d’un trimestre pour les TPE) à l’administration fiscale.

En tout état de cause, l’employeur devrait être fixé sur le rôle qu’il aura, ou non à jouer, dans la collecte de l’impôt sur le revenu d’ici quelques semaines, une fois le projet de loi de finances pour 2017 définitivement adopté. Restera ensuite à mettre en œuvre la réforme, avec toutes les incertitudes liées à une éventuelle alternance politique suite à l’élection présidentielle du printemps 2017.

Rapport d’information n° 98 du 2 novembre 2016 fait au nom de la commission des finances du Sénat sur le projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-098-notice.html ; site Internet gouvernemental http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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