Mise en place du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : trois arrêtés au JO du 28 avril 2018

Le 17 novembre 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) définissant les paramètres de fonctionnement du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. L’AGIRC et l’ARRCO avait diffusé cet accord par circulaire. Dans le cadre de la mise en place de ce régime, le gouvernement a…

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Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2018

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne. L’application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension…

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L’indemnité de rupture conventionnelle collective entre bien dans le champ du forfait social

Selon le réseau des URSSAF, l’indemnité de rupture conventionnelle collective entre bien dans le champ du forfait social L’ACOSS s’en tient à la lettre du code de la sécurité sociale sur le site Internet du réseau des URSSAF. Dans cette lecture, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est moins favorable pour l’entreprise que…

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DSN : le GIP-MDS fournit des éléments pour les déclarations de revenus 2017 pré-remplies

DSN : le GIP-MDS fournit des éléments pour répondre aux questionnements des salariés sur leurs déclarations de revenus 2017 pré-remplies Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, dans une fiche créée le 19 avril 2018, fournit des éléments de réponse pour faire face à certaines questions des salariés concernant les montants…

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Particularités de la paye des intermittents du spectacle

Le statut des intermittents du spectacle est particulièrement complexe et ses règles en matières de paie le sont tout autant. > Les paies du spectacle, soit des intermittents, se font sur un logiciel spécifique : GHS La gestion de la paie des intermittents du spectacle présente de nombreuses particularités car ils n’appartiennent pas au régime général…

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Particularités de la paye des journalistes / pigistes

Les journalistes et pigistes ont des règles en matières de paie très précises, les voici : Spécificités des journalistes Abattement de 20% sur certaines cotisations patronales et salariales Pigistes Journalistes titulaires de la carte professionnelle Considérés comme des salariés travaillant pour plusieurs employeurs Abattement s’applique sur les taux de cotisations suivants Accident du travail Allocation…

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Particularités de la paye des travailleurs expatriés, détachés ou frontaliers

Le statut d’expatrié, bien que très prisé reste complexe, voici les règles à connaitre pour en définir la paie. Lorsqu’un salarié se rend à l’étranger pour travailler, il relève de l’un des 3 statuts suivants : Expatrié Détaché Frontalier Le travailleur expatrié : Un salarié a le statut d’expatrié : Lorsqu’il est embauché directement à l’étranger Ou Si son employeur français n’a…

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