Départs volontaires : Les accords de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont créé deux dispositifs qui permettent d’organiser des départs volontaires sur la base d’accords collectifs et en dehors de difficultés économiques : le congé de mobilité, dans sa version issue des ordonnances ; la rupture conventionnelle collective (RCC). Dans un cas comme dans l’autre, l’employeur doit transmettre au DIRECCTE un…

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Contribution formation professionnelle : il y aura une double collecte en 2019

Les modalités du transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF restent encore à préciser. Néanmoins, l’architecture est déjà bâtie par la loi Avenir professionnel et une note diffusée par le ministère du Travail le 12 octobre 2018 apporte quelques éclairages sur la période transitoire. Il y…

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Quelles grilles de taux neutre de prélèvement à la source pour les revenus versés en 2019 ?

Projet de loi de finances À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) devra être mis en place par les services paye. L’employeur aura pour responsabilité d’appliquer les taux de PAS transmis par l’administration fiscale (ou les taux non personnalisés, dit « taux neutres », pour les salariés pour lesquels aucun…

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Non assujettissement au forfait social de l’indemnité de rupture conventionnelle collective

Indemnité de rupture conventionnelle collective : un amendement au PLFSS pour 2019 confirme le non assujettissement au forfait social Le contexte La question de l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle collective (RCC) au forfait social fait débat depuis plusieurs mois. La position de l’ACOSS sur le sujet a varié plusieurs fois. En dernier lieu, elle…

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Plafond d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2019

Rappel La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant : – est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre ; – et qu’elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant, relevée chaque année dans la même proportion que…

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Forfait social sur l’épargne salariale du projet de loi PACTE dans le PLFSS 2019

Le gouvernement va transférer certaines mesures relatives au forfait social sur l’épargne salariale du projet de loi PACTE dans le PLFSS 2019 Pour inciter les entreprises à davantage recourir à l’intéressement, à la participation et aux plans d’épargne, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit « PACTE »)…

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Régime unifié AGIRC-ARRCO 2019 : premières consignes déclaratives en DSN

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, revient sur la fusion des régimes AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 et son incidence en DSN. Régime unifié AGIRC-ARRCO (rappel) À compter du 1er janvier 2019, les deux régimes de retraites complémentaires ARRCO (couvrant cadre et…

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