Renoncer Ă  une clause de non-concurrence suite Ă  une rupture conventionnelle

LE PRINCIPE L’employeur ne peut renoncer Ă  l’application de la clause de non-concurrence uniquement si cette possibilitĂ© est expressĂ©ment prĂ©vue par : le contrat de travail ; la Convention collective applicable (sous rĂ©serve que le contrat se rĂ©fère aux dispositions de cette CCN). Si rien n’est prĂ©vu, l’employeur peut y renoncer mais l’accord du salariĂ©…

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Inaptitude d’origine professionnelle et prĂ©avis

Lorsque le licenciement d’un salariĂ© en CDI est justifiĂ© par une inaptitude consĂ©cutive Ă  un accident du travail ou une maladie professionnelle, les indemnitĂ©s de rupture dues au salariĂ© relèvent de règles spĂ©cifiques : Le salariĂ© perçoit une indemnitĂ© spĂ©ciale de licenciement, au moins Ă©gale au double de l’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement. Le salariĂ© a…

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Congés payés et arrêt maladie

Une dĂ©cision du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s’est prononcĂ© sur deux questions prioritaires de constitutionnalitĂ© (QPC) relatives Ă  l’acquisition de congĂ©s payĂ©s durant des pĂ©riodes d’arrĂŞt du travail pour raisons mĂ©dicales : Pour le Conseil constitutionnel, les articles du Code du travail ne portent aucune atteinte au droit Ă  la santĂ© et au repos…

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Cumul emploi-retraite et droits Ă  la retraite

Le Cumul emploi-retraite est un Dispositif lĂ©gal qui permet, sous conditions, au retraitĂ© qui reprend ou poursuit une activitĂ© de cumuler sa pension et les revenus de l’activitĂ© poursuivie ou reprise. Depuis le 1er septembre 2023, les pĂ©riodes de cumul emploi-retraite total permettent le versement d’une seconde pension de retraite dans le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral. DĂ©sormais,…

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Prolongation de l’aide à l’embauche d’alternants

Une aide exceptionnelle d’un montant de 6 000 € est versĂ©e au titre de la 1ère annĂ©e du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation, sous rĂ©serve de remplir les conditions nĂ©cessaires. Contrats d’apprentissage Ă©ligibles Contrat de professionnalisation Ă©ligible Dans les entreprises de moins de 250 salariĂ©s, l’aide vise les contrats prĂ©parant Ă  un diplĂ´me…

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L’impact de la loi immigration sur le travail des étrangers

Le 19 dĂ©cembre 2023, le Projet de loi Immigration a Ă©tĂ© adoptĂ©. Le PrĂ©sident de la RĂ©publique a saisi le Conseil constitutionnel afin de procĂ©der Ă  l’examen de certaines mesures. Les principales mesures impactant le travail des Ă©trangers : 1. RĂ©gularisation des Ă©trangers travaillant dans des « mĂ©tiers en tension » Un Ă©tranger pourra se…

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Refus de CDI après CDD/intérim : ce qui change au 1er janvier 2024

Proposition d’un CDI après un CDD ou une mission d’intĂ©rim : les formalitĂ©s L’employeur qui souhaite poursuivre la relation sous la forme d’un CDI doit en faire la proposition Ă©crite au salariĂ© : Avant le terme du CDD ou du contrat de mission Porter sur le mĂŞme emploi ou un emploi similaire assorti d’une rĂ©munĂ©ration,…

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Congés payés et arrêt maladie

ArrĂŞts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 : La Cour de cassation vient mettre en conformitĂ© le droit français avec le droit europĂ©en en matière de congĂ©s payĂ©s. En pratique, les employeurs se retrouvent confrontĂ©s Ă  de grandes difficultĂ©s d’application : adapter leurs règles pour l’avenir, rĂ©gulariser le passĂ©, attendre la lĂ©gislation…

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Titres-restaurant : Prolongation du régime dérogatoire

Une loi vient autoriser l’utilisation des titres-restaurants pour tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non (riz, pâtes, farine, Ĺ“ufs, viande). Ce rĂ©gime dĂ©rogatoire s’appliquait Ă  compter de l’étĂ© 2022 et devait prendre fin au 31 dĂ©cembre 2023. Afin de protĂ©ger le pouvoir d’achat des salariĂ©s, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© de reconduire ce rĂ©gime…

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