La mention du montant net social doit figurer dans les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023. Un Kit de communication destinĂ© aux employeurs a Ă©tĂ© mis en ligne par le Ministère des SolidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es. Ce kit est composĂ© de quatre Ă©lĂ©ments : une prĂ©sentation du dispositif Montant net…
Le délai de carence sera supprimé pour les arrêts de travail lié à une fausse couche
La Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 supprime le dĂ©lai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS maladie en cas d’arrĂŞt maladie faisant suite Ă une fausse couche. Cette interruption doit avoir lieu avant la 22ème semaine d’amĂ©norrhĂ©e. Cette nouvelle loi concerne les arrĂŞts de travail prescrits Ă compter d’une date…
GRH Services vient renforcer le pôle externalisation Paie & RH du groupe HR Path
GRH Services, spĂ©cialiste des solutions d’externalisation de la Paie et GRH externalisĂ©es, intègre le Groupe HR Path afin de renforcer son pĂ´le externalisation Paie & RH. Depuis 18 ans, GRH Services intervient auprès des PME de 10 Ă 1000 salariĂ©s, tant en externalisation de la Paie qu’en mission plus globale d’externalisation RH. Grâce Ă cette acquisition, HR Path renforce…
Heures supplémentaires exonérées et rémunération nette fiscale
Les heures supplĂ©mentaires exonĂ©rĂ©es ne devront plus ĂŞtre intĂ©grĂ©es dans la rĂ©munĂ©ration nette fiscale. Par mise Ă jour du 5 mai 2023, le GIP-MDS prĂ©cise que : Ă compter de la version de norme P24V01, les heures supplĂ©mentaires exonĂ©rĂ©es ne devront plus ĂŞtre intĂ©grĂ©es dans la rĂ©munĂ©ration nette fiscale (RNF). Cette Ă©volution rĂ©sulte des anomalies…
Les dĂ©clarations du solde de la taxe d’apprentissage 2022 doivent ĂŞtre rĂ©gularisĂ©es sur la DSN Mai 2023
Il convient de rĂ©gulariser les dĂ©clarations relatives au solde de la taxe d’apprentissage Ă l’échĂ©ance des 5 ou 15 juin en rĂ©gularisant sur la pĂ©riode dĂ©clarĂ©e du mois d’avril, dans deux cas de figure : Si vous n’avez pas dĂ©clarĂ© le solde de la taxe d’apprentissage Ă l’échĂ©ance des 5 et 15 mai, Si une…
Accident du travail : Les déclarations peuvent être réalisées sur le compte entreprise
Dans un objectif de simplification des dĂ©marches administratives, la dĂ©claration d’accident du travail peut ĂŞtre rĂ©alisĂ©e dĂ©sormais en ligne via le compte entreprise. L’employeur pourra ainsi fournir immĂ©diatement la feuille de soins au salariĂ©. Pour accĂ©der au service DAT, l’employeur doit ĂŞtre habilitĂ© Ă la « DAT – dĂ©claration d’accident du travail ou de trajet…
Monétisation des jours de RTT et réduction des cotisations salariales
MonĂ©tisation des jours de RTT : que faire en cas d’impossibilitĂ© d’imputer la totalitĂ© de la rĂ©duction des cotisations salariales ? PrĂ©vu par la loi « Pouvoir d’achat », les jours de RTT peuvent faire l’objet d’un dispositif de monĂ©tisation Ă la demande du salariĂ©. Ces jours de RTT monĂ©tisĂ©s bĂ©nĂ©ficient d’un rĂ©gime social de faveur et…
Les IJSS de temps partiel thérapeutique AT/MP soumises au PAS en 2024
Seules les IJSS de temps partiel thĂ©rapeutique AT/MP seront soumises au PAS Ă compter du 1er janvier 2024 Le GIP-MDS a mis Ă jour la fiche DSN 1851 pour indiquer que, Ă compter du 1er janvier 2024, seules les IJSS de temps partiel thĂ©rapeutique AT/MP seront soumises au PAS (Ă hauteur de 50% du net…
DĂ©claration d’emploi des travailleurs handicapĂ©s (DOETH) : quelle est la contribution en cas d’absence de dĂ©claration ?
DĂ©claration d’emploi des travailleurs handicapĂ©s : quelle est la contribution due en l’absence de dĂ©claration ? En cas d’absence de dĂ©claration annuelle, les employeurs assujettis Ă l’obligation d’emploi des travailleurs handicapĂ©s (OETH) sont dĂ©sormais redevables d’une contribution forfaitaire provisoire prĂ©vue par le DĂ©cret n° 2023-296 du 20 avril 2023. Le montant de cette contribution est…
Versement de la fraction solde de la taxe d’apprentissage
Le versement de la fraction solde de la taxe d’apprentissage doit ĂŞtre rĂ©alisĂ© sur la DSN d’avril 2023. Pour rappel, les URSSAF sont dĂ©sormais compĂ©tentes pour recevoir le paiement de la fraction solde de la taxe d’apprentissage (cf. Newsletter Janvier 2023). Les employeurs doivent dĂ©clarer et payer la taxe d’apprentissage 2022 en DSN Ă destination…