Année : 2023

A compter du 1er septembre 2023, les salariés autorisés à cumuler intégralement emploi et retraite peuvent se voir accorder une seconde pension au titre de l’activité professionnelle reprise ou poursuivie. LES CONDITIONS Cela concerne le cas du cumul emploi-retraite intégral. Avoir obtenu le versement de l’ensemble de leurs pensions de retraite (de base et complémentaires)…

AVANT 1er SEPTEMBRE 2023 Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle tenait compte de la possibilité ou non pour le salarié de liquider sa retraite à taux plein.   A PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2023 Modification du régime social > Désormais peu importe l’âge du salarié : Indemnité exonérée de cotisations sociales pour sa…

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Ainsi : Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un ATMP ; Le calcul des droits à congés payés n’est…

2008 : La loi vient fixer les durées légales de période d’essai Durées impératives SAUF exceptions : Durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant juin 2008 Durées plus courtes fixées par les accords collectifs conclus après juin 2008 Durées plus courtes fixées par le contrat de travail 2023 : La loi vient…

La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelles à compter du 1er septembre 2023. Celles liées à  la rupture conventionnelle collective restent inchangées. L’objectif est de réduire l’incitation à conclure des ruptures conventionnelles avec des salariés seniors en bénéficiant d’un régime social favorable.…

Dans le cadre de la préparation du PLF et du PLFSS, la CPME s’inquiète de “plusieurs mesures pénalisantes pour les entreprises”. Dans un communiqué publié hier, elle alerte ainsi sur un projet du gouvernement qui consisterait à mettre à la charge des entreprises les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des 4e au 7e jours…

La durée d’affiliation requise pour bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale est réduite pour les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant. En tant qu’assurée sociale, la salariée qui part en congé maternité bénéficie d’indemnités journalières. Mais, ce droit est soumis à certaines conditions. Elle doit soit : – avoir travaillé au…

Les bons d’achat pour la rentrée scolaire (achat de fournitures scolaires) sont, en principe, attribués par le comité social et économique aux salariés ayant des enfants scolarisés. Vu la situation économique, ces bons d’achat sont une aide supplémentaire exonérée de cotisations sociales pour faire face aux dépenses de la rentrée des classes. Pour être exonérés de cotisations,…

Dans le cadre des émeutes urbaines, le réseau des URSSAF précise (Urssaf.fr – 3 juillet 2023) que : si un employeur rencontre des difficultés pour payer les cotisations dues lors de sa prochaine échéance, il peut demander un délai pour payer ses cotisations patronales directement depuis son espace en ligne ; si l’employeur bénéficie déjà…

Par mise à jour du 23 juin 2023 (Net-entreprises – Fiche DSN 2401), le GIP-MDS précise que : à compter de la version de norme P24V01, l’émission d’un signalement portant le motif « 19 – Deuil d’enfant » en rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » fera l’objet d’une transmission à l’Assurance Maladie ou…