Année : 2022

Depuis le 1er janvier 2022, le signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » (FCTU) est le seul vecteur déclaratif requis pour déclarer les fins de contrat de travail des salariés en DSN (hors cas dérogatoires : CDDU, intérimaires, etc.). La saisie web (« AE Web ») reste disponible en dernier recours. L’usage de…

Le CSE ou l’employeur peut accorder aux salariés une aide financière pour leur faciliter l’accès à certains services aux personnes et de garde d’enfants. Cette aide est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous deux conditions : 1.l’aide ne dépasse pas le coût du service supporté par le bénéficiaire ; 2.l’aide ne…

Les entreprises éligibles ont reçu les notifications net-entreprises des taux « Bonus-Malus » les 25 et 26 août 2022. Ces notifications Net-entreprises permettent de consulter le Compte-Rendu Métier « Bonus-Malus » (CRM 117) qui concerne l’entreprise et qui comporte le taux modulé qui la concerne. Les taux modulés sont applicables dès les paies de septembre 2022. Un…

Les arrêts de travail dérogatoires « Covid-19 » permettent le versement d’indemnités (IJSS et indemnisation employeur) dans des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc.). Pour le volet « indemnisation IJSS » : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prolongé l’indemnisation jusqu’à une date fixée…

La loi de finances rectificative pour 2022 a rétabli le dispositif d’activité partielle des salariés vulnérables au Covid-19 (cf. Focus HR Path « Loi Pouvoir d’achat et loi de finances rectificative : les mesures sociales »). Ce dispositif permet à l’employeur de placer en activité partielle ses salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à…

La fiche DSN n°2592 présente les modalités déclaratives relatives à la prime de partage de valeur (PPV). Au niveau agrégé pour l’Urssaf Au niveau nominatif Le CTP 510 donne l’information sur le montant de la prime de partage de la valeur versé dans l’établissement. Remplir l’information sous ce CTP 510 est sans incidence sur le…

L’avenant n°47 du 31/03/2022 revalorise les salaires minimaux des salariés de la branche Syntec (cf. flash info #20). L’arrêté du 18 juillet 2022, publiée au Journal Officiel du 22 juillet, porte extension de cet avenant. L’avenant n° 47 prévoit son entrée en vigueur au 1er jour du mois civil suivant la date de publication de…

Les attestations de salaire TPT à destination de la CNAM et la MSA portant sur les TPT pourront être substituées par la DSN à compter des paies de novembre (DSN de mois de paie de novembre 2022), déposées en vue des échéances des 5 et 15 décembre. Pour les entreprises volontaires qui auront organisé le…

Depuis le 1er juillet 2022, dans le cadre d’un congé paternité, les démarches sont simplifiées grâce à la DSN : l’employeur doit uniquement signaler l’arrêt de travail pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse d’Assurance Maladie du salarié. Pour transmettre les périodes du congé paternité à l’Assurance Maladie, il…