Dans le cadre des dĂ©marches OETH les URSSAF communiquent aux employeurs des informations relatives Ă leurs effectifs de l’annĂ©e 2021 : l’effectif d’assujettissement Ă l’OETH le nombre de bĂ©nĂ©ficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapĂ©s devant ĂŞtre employĂ©s l’effectif des bĂ©nĂ©ficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapĂ©s employĂ©s l’effectif de salariĂ©s relevant d’un Ecap (emploi…
Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations
Chaque annĂ©e, avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariĂ©s doivent calculer et publier l’Index Ă©galitĂ© professionnelle (composĂ© de plusieurs indicateurs) au titre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente sur leur site internet. Dans ce cadre, le dĂ©cret n°2022-243 du 25 fĂ©vrier 2022 apporte de nouvelles mesures : dĂ©sormais, les informations publiĂ©es sur le site internet…
Aides « Covid 2 » : Êtes-vous éligibles ?
Les dispositifs d’exonĂ©ration et d’aide au paiement « Covid 2 » sont Ă nouveau ouverts pour les pĂ©riodes d’emploi du 1er dĂ©cembre 2021 au 31 janvier 2022. Quelles aides ? Les aides « Covid 2 » correspondent Ă : une exonĂ©ration totale de cotisations patronales, une aide au paiement des cotisations sociales restant dues, Ă©gale Ă …
DSN : Téléchargement des CRM effectifs
Le tĂ©lĂ©chargement des nouveaux comptes rendus mĂ©tier dits « CRM effectifs » en dĂ©but d’annĂ©e 2022 est accessible Ă partir du tableau de bord DSN. Cliquez sur « Informations utiles AccĂ©dez aux rapports complĂ©mentaires RH/Paie » Sur la ligne CRM 118 cliquez sur « Consulter le CRM » Cliquez ensuite sur « TĂ©lĂ©charger le rapport…
Mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021
Dans le cadre du contexte sanitaire, le Ministère de l’économie reconduit pour la dĂ©claration de revenus de l’annĂ©e 2021 l’exonĂ©ration fiscale des allocations tĂ©lĂ©travail versĂ©es par l’employeur selon les modalitĂ©s suivantes : Frais professionnels visĂ©s Allocations visĂ©es Limites d’exonĂ©ration d’impĂ´t sur le revenu •Frais de tĂ©lĂ©travail Ă domicile (Ă l’exclusion des frais courants nĂ©cessaires pour…
Assouplissement des modalitĂ©s de prise du congĂ© d’adoption
La Loi n° 2022-219 du 21 fĂ©vrier 2022 facilite les modalitĂ©s de prise du congĂ© d’adoption : Avant la loi Après la loi Le congĂ© doit ĂŞtre pris Ă l’arrivĂ©e de l’enfant ou dans les 7 jours prĂ©cĂ©dents Le congĂ© doit ĂŞtre pris dans un dĂ©lai fixĂ© par dĂ©cret (Ă venir) Le congĂ© ne peut pas…
Mise à jour de la réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires
Le BOSS a publiĂ© une nouvelle rubrique dĂ©diĂ©e, en vigueur depuis le 1er fĂ©vrier 2022, aux exonĂ©rations des heures supplĂ©mentaires et complĂ©mentaires. Cette rubrique prĂ©sente : les modalitĂ©s de la rĂ©duction de cotisations salariales au titre des heures supplĂ©mentaires et complĂ©mentaires ; les modalitĂ©s de la dĂ©duction forfaitaire patronale au titre des heures supplĂ©mentaires. Le…
Nouvelle activation des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement « Covid 2 »
Le dĂ©cret 2022-170 du 11 fĂ©vrier 2022 autorise Ă nouveau le bĂ©nĂ©fice des dispositifs d’exonĂ©ration et d’aide au paiement « Covid 2 » pour les pĂ©riodes d’emploi du 1er dĂ©cembre 2021 au 31 janvier 2022. Ces dispositifs correspondent Ă une exonĂ©ration totale de cotisations patronales et Ă une aide au paiement des cotisations sociales restant dues, Ă©gale…
Mise à jour du dispositif d’activité partielle « garde d’enfants »
Par mise Ă jour du 22 fĂ©vrier 2022, le Q/R du Ministère du travail sur l’activitĂ© partielle prĂ©cise les nouvelles modalitĂ©s liĂ©es au recours Ă l’activitĂ© partielle pour garde d’enfants. *Pour toutes les situations le salariĂ© devra Ă©galement fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant Ă bĂ©nĂ©ficier d’un…
Prolongation et restriction du « zéro reste à charge » jusqu’au 31 mars 2022
Le « zĂ©ro reste Ă charge » est un dispositif d’activitĂ© partielle de faveur avec un taux de 70% de l’indemnitĂ© et de l’allocation d’activitĂ© partielle (70 % de la rĂ©munĂ©ration horaire brute de rĂ©fĂ©rence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC). Deux dĂ©cret viennent prolonger ce dispositif jusqu’au 31 mars 2022 en le rĂ©servant…