Les employeurs seront tenus de verser aux URSSAF Ă compter du 1er janvier 2022 : la contribution lĂ©gale Ă la formation professionnelle ; le 1 % CPF-CDD ; la taxe d’apprentissage ; la contribution supplĂ©mentaire Ă l’apprentissage. Le site net-entreprises.fr rappelle que ces contributions seront Ă dĂ©clarer tous les mois en DSN. En revanche, la…

Prolongation des arrêts de travail dits « dérogatoires » jusqu’au 31 décembre 2021
Les arrĂŞts de travail dĂ©rogatoires sont dĂ©livrĂ©s Ă certains salariĂ©s qui sont dans l’impossibilitĂ© de tĂ©lĂ©travailler (cas symptomatiques ou positifs au Covid-19, isolement après un sĂ©jour Ă l’étranger, etc.). Ce dispositif permet d’être indemnisĂ© dès le 1er jour d’arrĂŞt de travail dans des conditions dĂ©rogatoires notamment avec la suspension du dĂ©lai de carence. Le dĂ©cret…

Prolongation de la prise en charge des salariés vulnérables ou en garde d’enfants jusqu’au 31 juillet 2022
Initialement prĂ©vue jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021, la prise en charge des salariĂ©s vulnĂ©rables ou en garde d’enfants par le rĂ©gime d’activitĂ© partielle est prolongĂ© jusqu’au 31 juillet 2022. Cette prise en charge vise les salariĂ©s suivants : les salariĂ©s vulnĂ©rables prĂ©sentant un risque de dĂ©velopper une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (selon des critères…

Mise à jour du protocole sanitaire face à la 5ème vague du Covid-19
Le Gouvernement a mis Ă jour le 29 novembre 2021 le protocole national sanitaire en entreprise suite Ă la 5ème vague du Covid-19. Les nouvelles règles sont les suivantes : User du dialogue social pour mettre en Ĺ“uvre ou renforcer les mesures sanitaires appliquĂ©e au sein de l’entreprise (Ă©talement des horaires, flux de circulation, mise…

Indemnité inflation de 100 € : un cadre légal adopté en attente de précisions
L’indemnitĂ© inflation est mise en place par la loi de finances rectificative pour 2021 (article 13) adoptĂ© dĂ©finitivement par le Parlement le 24 novembre 2021. Ce cadre lĂ©gal pose les modalitĂ©s gĂ©nĂ©rales de l’indemnitĂ©. La loi sera suivie probablement d’une dĂ©cision du Conseil constitutionnel. Les modalitĂ©s pratiques seront dĂ©taillĂ©es par un dĂ©cret d’application Ă venir. Montant…

Projet de mise en place d’une indemnitĂ© inflation de 100 euros
Suite Ă une annonce gouvernementale du 21 octobre 2021, une « indemnitĂ© inflation » devrait ĂŞtre versĂ©e par les employeurs en dĂ©cembre 2021 Ă tous les salariĂ©s dont le revenu mensuel avant impĂ´t est infĂ©rieur Ă 2 000 euros nets. Les employeurs seraient intĂ©gralement remboursĂ©s par l’État sous forme de dĂ©duction des cotisations sociales. Les…

Covid-19 : prolongation des modalitĂ©s dĂ©rogatoires d’utilisation des titres-restaurant
Titres-restaurant et prolongation des modalitĂ©s dĂ©rogatoires d’utilisation des titres-restaurant Dans le cadre de la crise sanitaire, les titres restaurant ont bĂ©nĂ©ficiĂ© de conditions dĂ©rogatoires d’utilisation (doublement du plafond quotidien d’utilisation et utilisation possible les dimanches et jours fĂ©riĂ©s). Ces conditions ont Ă©tĂ© prorogĂ©es jusqu’au 28 fĂ©vrier 2022, par dĂ©cret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021. DĂ©cret…

Test Covid-19 et frais professionnels
Le Ministère du Travail a confirmĂ©, dans son Q/R Ă jour du 18 octobre 2021, que le coĂ»t des tests virologique ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge. Cette clarification fait suite Ă la fin de la gratuitĂ© des test PCR et antigĂ©niques, depuis le 15 octobre…

Exonération de la taxe d’apprentissage : conditions à partir du 1er janvier 2022
Le site URSSAF a diffusĂ© le 23 septembre 2021 le Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022. Ce guide esquisse les nouvelles modalitĂ©s d’exonĂ©ration de la taxe d’apprentissage pour les employeurs Ă©ligibles, sous rĂ©serve de la publication d’un dĂ©cret Ă venir. Il s’agit notamment des Ă©lĂ©ments suivants : l’apprĂ©ciation mensuelle des critères…

ActivitĂ© partielle : Prolongation du taux d’allocation Ă 70% jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021
Certains employeurs dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© impactĂ© par la crise sanitaire continueront Ă bĂ©nĂ©ficier d’un taux d’allocation d’activitĂ© partielle de 70% jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021. Concernant les salariĂ©s de ces employeurs, le taux d’indemnitĂ© d’activitĂ© partielle de 70% est Ă©galement maintenu jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021. Il s’agit des employeurs suivants : les Ă©tablissements situĂ©s dans une…