La paie des entreprises situées dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) est soumise à une réglementation spécifique. Grâce à la loi Lodéom, certaines entreprises bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et patronales en fonction de l’effectif et du secteur d’activité.

Univers Paie, spécialiste de l’externalisation de la paie pour les conventions complexes,  met au profit des PME, l’expérience de ses gestionnaires pour gérer vos paies et l’ensemble des subtilités de calculs.

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Conditions d’exonération

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, les deux conditions suivantes doivent être respectées:

  1. L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CGSS.
  2. L’entreprise ou le chef d’entreprise ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre.

Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération est lié au respect d’une condition d’effectif ou à l’exercice d’une activité dans un secteur déterminé.

 

Exonération de droit commun

Exonération sous condition d’effectif : L’exonération s’applique aux entreprises, employeurs et organismes de droit privé occupant moins de 11 salariés. Si le seuil de moins de 11 salariés est dépassé, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés.

Exonération SANS condition d’effectif mais fonction du secteur d’activité :

  • Bâtiment et travaux publics,
  • Industrie,
  • Restauration,
  • Presse, Production audiovisuelle,
  • Energies renouvelables,
  • Nouvelles technologies de l’information, de la communication et centres d’appel,
  • Pêche, Cultures marines, Aquaculture,
  • Agriculture y compris coopératives agricoles, SICA et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions,
  • Tourisme, restauration du tourisme y compris activités de loisirs s’y rapportant et hôtellerie.

 

Exonération renforcée

L’exonération est renforcée pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

  • Employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros.
  • Avoir une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue au titre de certains investissements effectués en outre-mer ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication. Cette condition s’apprécie à la clôture de chaque exercice.
  • Etre soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition,

Seules ces trois premières conditions sont à remplir pour les entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion (en zone spéciale d’action rurale), ainsi que dans les communes de la Guadeloupe et de la Martinique, dont la liste est fixée par le décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009, et qui remplissent uniquement les trois critères suivants de manière cumulative :

  • Etre classé en zone de montagne,
  • être situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;
  • avoir une population étant inférieure à 10 000 habitants en 2008 :

Pour les autres entreprises des conditions supplémentaires sont à remplir :

a) Exercer l’activité principale dans l’un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, environnement, agro nutrition ou énergies renouvelables.

b) ou avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l’autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de développement sur l’un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de l’exercice écoulé ;

  • ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d’affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation au titre de l’exercice écoulé.
Pour en savoir plus, contactez nos spécialistes Paie et RH

 

Calcul de l’exonération

Son montant varie en fonction de l’effectif et de la rémunération versée aux salariés.

Exonération de droit commun – Entreprises n’ouvrant pas droit au CICE

Entreprises dont l’effectif est inférieur à onze salariés

calcul exonération paie DOM-TOM loi Lodéom

Entreprises dont le secteur d’activité est visé par la loi 

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 472 « Exo PP DOM SMIC 140% à 380% ».

calcul exonération paie DOM-TOM loi Lodéom 2

Entreprises ouvrant droit au CICE

Entreprises dont l’effectif est inférieur à onze salariés

calcul exonération paie DOM-TOM loi Lodéom 3

Entreprises dont le secteur d’activité est visé par la loicalcul exonération paie DOM-TOM loi Lodéom 4

 

Exonération renforcée

Entreprises n’ouvrant pas droit au CICE

calcul exonération paie DOM-TOM loi Lodéom 5

 

Entreprises ouvrant droit au CICE

calcul exonération paie DOM-TOM loi Lodéom 6