Limite absolue de la saisie des rémunérations

Publié par | janvier 26, 2014 | Infos Paie & RH | No Comments

La fraction insaisissable depuis le 1er janvier 2014.

Dans cheap mlb jerseys le cadre de la procédure de wholesale nfl jerseys saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale professionnels à la patten partie forfaitaire du ????:CCTV?? RSA pour un foyer composé cheap mlb jerseys d’une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5). Communicating Suite Long à la revalorisation du RSA au wholesale mlb jerseys 1er janvier 2014, ce montant est désormais de 499,31 2015 ¤ par mois.

décret 2013-1263 cheap mlb jerseys du 27 décembre 2013, JO du IrieDaily 29